CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes listés ci-après et utilisés au sein des présentes CGV répondent à la définition suivante :

Accord : Devis, contrat ou quelconque accord conclu entre la Société et le Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation. L’Accord précise les services achetés par le Client, leur nature, leur quantité, le prix de la prestation et ses modalités de paiement ainsi que les délais de réalisation.

Client : Toute personne physique ou morale ayant conclu un Accord avec la Société ou souhaitant en conclure un.

Société : WEST A&D.

Prestation : Service(s) proposé(s) par la Société.

Livrable : Produit(s) des prestations que la Société s’est engagée à livrer au Client.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent les éléments du contrat de vente et/ou prestations de service proposés par WEST A&D. Toute personne physique ou morale, sans restriction, ni réserve, reconnaît avoir pris connaissance de ce document et avoir accepté expressément toutes ces dispositions, avant la signature d’un Accord avec la mention « bon pour accord ».

Par la signature d’un Accord avec la mention « bon pour accord », toute personne physique ou morale reconnaît avoir la capacité de contracter avec la Société.

Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire y compris ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la Société. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Elles régissent les droits et obligations de WEST A&D et du Client (appelés ensemble les « Parties ») pendant toute la durée de la relation contractuelle et sont applicables jusqu’à la réception finale de la commande et paiement de celle-ci.

WEST A&D se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV sur le Site Internet. La version des CGV applicable à l’achat d’un service par un client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de la signature du devis avec la mention « bon pour accord ». En cas d’Accord toujours en cours, si la Société souhaite appliquer les CGV modifiées, elle devra en informer le Client au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, selon l’article L. 121-84 du Code de la Consommation.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiquées comme accessibles contre paiement.

WEST A&D propose des prestations de conseil dans le domaine de l’architecture d’intérieur et de la décoration d’intérieur et assiste ses Clients dans la réalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs espaces de leur habitation ou d’un lieu de travail.

Les caractéristiques principales des prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

3.1 Mission d’étude d’architecture d’intérieur

3.1.1 Accord

A l’issue de leur premier RDV, le Client et la Société signeront un Accord (contrat d’architecture d’intérieur) précisant la mission achetée par le Client, la nature des prestations achetées, les délais de réalisation, le prix de la prestation et les modalités de paiement.

3.1.2 Livrables

Les Livrables (rapports, comptes-rendus de réunions, présentations, …) inclus dans une mission d’étude d’architecture d’intérieur sont précisément définis dans les documents rédigés par la Société tels que les informations communiquées sur le Site Internet ou encore la proposition de mission communiquée au Client.

La Société donne la possibilité au Client de demander des ajustements aux dossiers d’étude qui lui seront présentés. Néanmoins, au-delà de deux (2) demandes de rectification de l’Avant-Projet Préliminaire, les prestations de la Société pour apporter les modifications demandées seront facturées au temps passé.

D’une façon générale, la Société transmet ses Livrables au Client par mail en version PDF s’il dispose d’un courriel ou sous format papier en un exemplaire.

Les prestations de WEST A&D sont des prestations de conseil et d’assistance dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur et ne peuvent avoir valeur de consultation au bureau d’étude.

3.2 Services de décoration d’intérieur

3.2.1 Accord

A l’issue de leur premier RDV le Client et la Société signeront un Accord précisant les services achetés par le Client, leur nature, leur quantité, les délais de réalisation, le prix de la prestation et les modalités de paiement.

3.2.2 Livrables

Les prestations de décoration achetées par le Client regroupées sous le terme « OPTION WEST» donnent la possibilité au Client de demander jusqu’à deux (2) révisions du plan d’implantation et des planches de tendances. Au-delà de deux (2) demandes de rectification, les prestations de la Société pour apporter les modifications demandées, seront facturées au temps passé.

D’une façon générale, la Société transmet ses Livrables au Client par mail en version PDF s’il dispose d’un courriel ou sous format papier en un exemplaire.

3.3 Création de rendus 3D Photo-réalistes et de planches de tendance

3.3.1 Livrables

Les images sont livrées par voie électronique au format JPEG de qualité optimale. Sur demande du Client, elles pourront être dans d’autres formats (PDF ou PNG par exemple).

3.3.2 Droits

Lorsque la commande concerne la production de rendus photos-réalistes ou de planches de tendance, le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par WEST A&D, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à la Société dans le cadre de sa mission, et garantit la Société contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

3.4 Commandes/Ventes de matériaux, mobilier et objet de décoration

3.4.1 Délais de livraison

Lorsque les prestations de la Société incluent la réception de matériels, mobiliers ou autres objets de décoration livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas entre imputés à la responsabilité de la Société.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qui si le client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société.

3.4.2 Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par la Société.

Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux Parties.

3.4.3 Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, confort-memento à l’article L133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).

3.4.4 Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent entre formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

3.4.5 Retour de marchandises

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un Accord écrit entre la Société et le Client.

Toute marchandise retournée sans cet Accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés, soit :

• l’établissement d’un avoir au profit du CLIENT ;
• le remplacement des marchandises ;
• le remboursement de ladite somme.

3.5 Coordination et suivi de chantier

3.5.1 Modalités

WEST A&D travaille avec des prestataires extérieurs qualifiés dont l’assurance responsabilité civile et professionnelle a été vérifiée par la Société.

La Société peut être amenée à mettre en relation le Client et un prestataire extérieur et/ou une entreprise de bâtiment qui fournira au Client un devis détaillé dans son domaine de compétence.

Le Client conserve la liberté de contracter avec ce prestataire et ne saurait en aucun engager la responsabilité de WEST A&D pour des faits qui découleraient de la relation contractuelle entre lui et ce prestataire, lequel n’est ni sous-traitant, ni solidaire avec la Société. Le Client pourra toutefois décider de faire intervenir un prestataire de son choix, dans ce cas il appartiendra au Client de s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pour les travaux nécessitant une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux (Surface au sol supérieure à 150m2), le dossier sera transmis à un Bureau d’Etudes ou à un cabinet d’Architecte. Les frais seront imputés à la charge du Client.

3.5.2 Accord

Les relations contractuelles entre la Société et le Client seront régularisées par la signature d’un Accord (contrat de maîtrise d’œuvre). La signature de cet Accord intervient à l’issue de la mission d’étude du projet.

Le Client s’oblige à verser à la Société un acompte de démarrage dont le montant est défini au sein du contrat.

Le prix de la prestation est fixé par le contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du contrat.

Après la signature du Client de tous les devis des travaux auprès des prestataires concernés pour l’exécution du projet, le suivi et la coordination des travaux pourra commencer selon le planning établi par les prestataires concernés.

3.5.3 Modifications

Le Client pourra demander à la Société d’apporter des modifications aux prestations initialement définies dans le contrat, notamment des modifications de plans ou de spécifications.

La Société informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution du contrat et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications.

La Société n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’Accord écrit préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit contrat.

Dans tous les cas, les prestations non prévues au contrat seront réglées sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties.

3.6 Réception des prestations

La fin de chaque prestation donnera lieu à l’émission d’un procès-verbal de fin de chantier qui clôturera la prestation et fera foi de la réalisation des engagements de WEST A&D selon le contrat.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Les prestations proposées par WEST A&D seront préalablement définies en fonction des besoins du Client lors d’un rendez-vous téléphonique ou en présentiel. Ces services feront l’objet d’un devis à la suite de ce rendez-vous à la demande du Client le cas échéant.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Une fois le devis signé avec la mention « Bon pour Accord », la Commande du Client devient ferme et définitive. Le Client ne pourra exiger le recommencement partiel ou complet du travail remis et/ou ne pourra refuser le paiement de tout ou partie des prestations pour lesquelles il s’est engagé en raison de justifications purement subjectives.

WEST A&D s’engage à proposer des illustrations au plus proche des services proposés, toutefois, les photos, images et visuels figurant sur le site internet www.westad.fr ou sur les supports marketing et commerciaux ne sont pas contractuels.

4.1 Délai de validité de la Commande

Tout Accord inclut un délai de validité de trente (30) jours. La signature unique d’un Client sur un Accord a une valeur contractuelle mais engage WEST A&D si cet Accord lui est transmis avant la fin du délai de validité inscrit.

4.2 Annulation de la Commande

Une fois les prestations d’architecture et de décoration d’intérieur finalisées et les dossiers correspondants remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à WEST A&D des arguments subjectifs ou non fondés pour annuler la commande, pour refuser de payer les prestations pour lesquelles il s’est engagé ou pour justifier le recommencement de ces Livrables. Les prestations fournies par la Société comprennent néanmoins la possibilité pour le Client de demander des ajustements au dossier qui lui sera présenté, tels que dans les conditions définies à l’article 3 de ces CGV.

4.3 Refus de Commande

Dans le cas où un Client passerait une commande complémentaire à la Société sans avoir procédé au paiement de la Commande précédente, WEST A&D pourra refuser d’honorer la Commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

4.4 Droit de rétractation

Si, et seulement si le Client est un consommateur, reconnu comme tel par la législation en vigueur, il dispose, à compter de la date de signature du devis, d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de la Société, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour ce faire, le Client devra faire parvenir à WEST A&D une lettre recommandée avec accusé réception indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante : 69 Chemin de la Côte à Farot à Orgeval (78630), dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la signature du devis, cachet de la poste faisant foi.

Si le paiement est déjà intervenu, le remboursement du montant versé sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre ou le cas échéant, suivant la date de retour du produit.

Le Client supporte les frais de renvoi du produit en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyé par La Poste.

Lorsque le Client a expressément demandé le commencement d’exécution de la prestation de service avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce son droit de rétractation, la Société sera en droit d’exiger le paiement des frais d’ores-et-déjà engagés par elle.

Si le Client est un professionnel, ces dispositions ne sont pas applicables et les commandes passées auprès de WEST A&D ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

D’une façon générale, le prix comprend la réalisation des prestations listées dans l’Accord. Les prestations proposées par WEST A&D seront facturées selon les tarifs détaillés dans un devis préalable à tout achat, lequel peut être accepté jusqu’à un mois à compter de la réception.

Tous les prix sont indiqués en Euros hors taxes.

WEST A&D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction des politiques tarifaires des prestataires, fabricants, grossistes, distributeurs ou fournisseurs. Toutefois, le prix ne pourra être modifié une fois le devis signé.

Toutes modifications désirées par le Client après acceptation du devis engendreront un nouveau devis qui devra être accepté par ledit Client. La Société se réserve néanmoins le droit de retenir un pourcentage sur le prix initialement fixé aux termes du devis initial.

Toute demande additionnelle fera également l’objet d’un nouveau devis qui devra être accepté par le Client et qui ne saura modifier ou annuler le ou les précédent(s), lesquels seront dus.

La facture émise par WEST A&D reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

Les frais de déplacement, d’hébergement et autres frais éventuels nécessaires à la fourniture du service sont à la charge du CLIENT.

Aucun escompte ne sera pratiqué par WEST A&D pour paiement anticipé.

Le règlement des prestations de service et commandes s’effectue selon les modalités suivantes :

Dès l’acceptation du devis, un acompte de 50 % sera versé par le Client à la Société sous 15 jours ouvrables.

Le devis pourra préciser le paiement d’acomptes selon un échéancier qui devra contenir le nombre, la date et le montant des versements convenus jusqu’à la réception de la facture.

Le solde devra être versé sous 15 jours ouvrables à la présentation de la facture, datée du jour de la fourniture de la prestation de services dans les conditions convenues ; et, en ce qui concerne la vente des produits que la société WEST A&D réalise pour le compte de ses clients, le solde devra être versé impérativement avant la livraison desdits produits.

Le règlement peut être effectué par chèque émis par une banque domiciliée en France à l’ordre de « WEST A&D » ou par virement bancaire sur le compte de la Société dont les coordonnées seront communiquées sur le devis.

Tout retard de paiement à échéance des sommes dues par le Client fera courir de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points et ce, à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral de la facture. Conformément aux dispositions des articles L441-3, D441-5 et L441-6 alinéa 12 du Code du Commerce, tout retard de paiement conduit également à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

La Société se réserve le droit de suspendre toutes prestations de services ou toutes commandes en cas de dissolution ou de décès du Client, de cessation des paiements, de la liquidation ou de la mise en règlement judiciaire du fonds du Client, de refus d’autorisation de paiement ou chèque de la part des organismes bancaires et plus généralement, en cas de non-respect des conditions de paiement exposées ci-avant.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT

Dès la signature de l’Accord, le Client s’engage à :

(a) Mettre à disposition de la Société, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

(b) Laisser un accès suffisant à la Société aux Locaux, objets de l’Accord, afin qu’elle puisse réaliser la prestation commandée.

(c) A verser à la Société le montant indiqué dans l’Accord conformément aux modalités de paiement définies précisées dans ce même Accord.

Le Client dégage la Société de tout engagement relatif à la date limite de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :

- le Client ne peut pas fournir les éléments nécessaires à la réalisation des prestations du présent Accord dans les délais demandés par la Société,

- le Client ne permet pas un accès suffisant à la Société aux locaux objet du présent l’Accord,

- le Client ne paye pas une facture de la Société dans les délais de paiement indiqués,

- La Société fait face à un cas de force majeure l’empêchant de tenir ses engagements.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal que ce soit au stade de l’étude de projets ou dans leur phase d’exécution.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

La Société se réserve également le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire en cas de préjudices.

ARTICLE 9 : RUPTURE DE CONTRAT

Toute rupture unilatérale de l’Accord devra obligatoirement être énoncée avec un préavis minimum de deux (2) semaines par rapport à la date de rupture souhaitée par l’une ou l’autre Partie.

En cas de rupture unilatérale de l’Accord par la Société, le Client ne sera pas en droit de d’exiger des indemnités de rupture. En cas de rupture unilatérale de l’Accord par le Client, la Société ne sera pas en droit de d’exiger des indemnités de rupture. Le Client devra cependant s’acquitter des facturations déjà émises par la Société.

Dans le cas où l’Accord serait rompu unilatéralement ou d’un commun accord, le Client devra obligatoirement payer à la Société le montant TTC du travail réalisé précédemment à la date de rupture. Dans ce cas, après réception du paiement du Client, la Société fournira au Client le livrable « en l’état » du travail ainsi payé et réalisé avant la date de rupture.

En aucun cas le Client ne pourra demander à la Société d’effectuer des modifications de ce livrable postérieurement à la date de rupture.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

La livraison est faite à l’adresse que le Client a indiquée lors de sa commande et/ou figurant sur le devis à la réception du paiement par WEST A&D.

Lorsque la prestation inclut la réception de matériel ou de mobilier par des fournisseurs tiers, les délais de livraison ne pourront être qu’indicatifs et les éventuels retards ne pourront en aucun cas être imputés à la SOCIETE. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (sauf mention contraire).

Un échéancier sera communiqué au client pour la réalisation du projet.

WEST A&D s’engage à exécuter les prestations de service telles que définies dans le devis et mettre en œuvre tous les moyens humains, matériels et techniques adaptés et nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

WEST A&D s’engage à faire part au Client, de façon régulière, de l’avancée de son travail et des réalisations.

WEST A&D ne pourrait en aucun cas effectuer des prestations de service qui ne relèverait pas de son activité de conseil et il ne pourrait être reproché à la Société de ne pas avoir effectué de telles prestations.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La Société garantit au Client la bonne exécution des prestations qu’il a commandées, telles que définies dans l’Accord et conformément aux règles de l’Art et aux bonnes pratiques de sa profession. La Société assume sa responsabilité professionnelle dans les limites des prestations et missions qui lui sont confiées. Sa responsabilité professionnelle est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à WEST A&D.

Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, la Société ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit des dommages imputables aux autres intervenants fournissant des prestations en lien avec celles fournies par WEST A&D dans le cadre de l’Accord qu’elle a signé avec le Client.

La Société est en droit de réfuter son implication dans d’éventuelles malfaçons qui seraient dues à des erreurs, omissions, inexactitudes ou à une mauvaise information de la part du Client ou de la part des prestataires engagés par le Client, et qui, dans ce cas, n’engagent pas sa responsabilité.

La responsabilité de la Société ne saurait également être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents en mauvais état ou peu utilisables ou informations fournis par le Client, en particulier si la Société a préalablement émis les réserves utiles.

En aucune circonstance, la Société ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

Par ailleurs, WEST A&D ne saurait être tenue responsable quant à la réalisation par le Client des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement de la Société directement ou indirectement réalisées par le Client.

En effet, les plans fournis par WEST A&D n’ont pas vocation à être réalisés directement ou indirectement mais restent indicatifs, un prestataire devant s’assurer au préalable que ces plans sont adaptés aux plans d’exécutions techniques.

Ainsi, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée si le Client ou le prestataire réalise les travaux à l’appui de ces plans indicatifs seulement, sans effectuer ses propres plans techniques.

De la même façon, si WEST A&D s’engage à réaliser des plans et visuels au plus proche de la réalité, cela ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Il en va alors de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications nécessaires auprès des fournisseurs des matériaux concernés.

Interventions de Tiers:

Le Client pourra faire appel à un géomètre expert sous sa responsabilité afin de réaliser un Etat existant ou toute autre prestation indispensable au bon déroulement du projet.

Le Client aura l’obligation de faire appel à un Coordonnateur SSI sous sa responsabilité pour respecter la réglementation sur les Systèmes de Sécurité Incendie – Norme NFS 61931.

Le Client aura l’obligation de nommer un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé en application des articles L 4531-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 12 : ASSURANCES

La société WEST A&D a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de OPTIM ASSURANCE. La Société peut fournir au Client une attestation sur simple demande.

L’assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client, prestataires de service ou tiers en cas de faute, négligence ou imprudence commise par WEST A&D uniquement. La Société supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans la limite des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.

Conformément à la loi N° 78-12 DU 4 Janvier 1978, le Client a l’obligation légale de souscrire une assurance dommages-ouvrages avant l’ouverture d’un chantier et à fournir une attestation de cette assurance à la Société. Les conséquences du non-respect de cette obligation légale par le Client seront à la charge exclusive de celui-ci.

Le Client devra s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la Société et ses assureurs au-delà des limites et exclusions exposées dans le contrat d’assurance souscrit par la Société.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de fournir un service adapté aux besoins du Client, la Société est amenée à demander certaines informations qui seront alors collectées, enregistrées sous format électronique et susceptibles d’être transmises à des prestataires. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour ce faire, le Client devra faire la demande à WEST A&D par courrier à l’adresse suivante : 69 Chemin de la Côte à Farot à Orgeval (78630), ou par mail à contact@westad.com

Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Clients sur les données personnelles, toute personne est invitée à lire attentivement la politique de confidentialité.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

WEST A&D jouit de la pleine propriété du travail qu’elle a réalisé pour le Client.

WEST A&D détient l’entière propriété intellectuelle et artistique de tous les travaux réalisés : plans, études, avant-projets, croquis, visuels, planches de tendance et rendus 3D réalisés dans le cadre de la prestation de service qu’elle fournit au Client.

La Société conserve l’exclusivité de ses droits de reproduction et représentation dans le cadre de ses activités. Ces visuels pourront alors être utilisés par la Société à des fins commerciales de façon anonyme uniquement: site internet, réseaux sociaux, catalogues, autres documents commerciaux.

Ces visuels qui constituent des services fournis au Client demeurent la propriété de la Société et ne pourront faire l’objet de reproduction, de copie, de vente ou revente de la part du Client dans un but commercial.

Sauf désaccord expressément formulé par le Client avant diffusion, les photographies du résultat de la prestation de service, comprenant photographies du domicile ou du lieu de travail, peuvent être diffusées sur tous les supports marketing et commerciaux de la Société, laquelle s’assurera de préserver l’anonymat du Client.

De façon générale, tous les textes, graphiques, documents, images, éléments visuels ou sonores, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site internet de WEST A&D dont l’adresse est la suivante : www.westad.fr et sur tout support marketing ou commercial sont la propriété de WEST A&D.

Toute reproduction totale ou partielle ou toute utilisation, diffusion, publication y compris modifiées de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de WEST A&D est interdite et susceptible de faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes françaises.

ARTICLE 15 : RÉFÉRENCES, PUBLICITÉ ET PROSPECTION COMMERCIALE

WEST A&D se réserve le droit de publier le travail réalisé pour un Client de la manière dont elle le souhaite. Le Client autorise WEST A&D, via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de la Société à des fins promotionnelles.

La Société pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins, et les exploiter sur tous les support possibles (Presse, TV, web, mobile…) existants et à venir en gardant cependant la confidentialité quant au propriétaire et au lieu de ceux-ci.

La Société se réserve également le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre d’une commande comme référence ou dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de WEST A&D devra être notifiée et négociée avant la signature de l’Accord et mentionnée sur la facture.

ARTICLE 16 : VALIDITÉ DU CONTRAT

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être jugée nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales de Vente serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.

ARTICLE 17 : LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

Lorsqu’il accepte les CGV, le Client reconnaît qu’il comprend la langue française.

ARTICLE 18 : LITIGES ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation ou encore les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente et à défaut de résolution de celui-ci à l’amiable, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions de droit commun.

S’agissant d’un litige intervenant entre la Société et un client ayant le statut de société commerciale, et à défaut d’accord amiable, ce dernier devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles.